Article 1 - Définitions

• CGU -> Conditions générales d'utilisation
• Site vitrine -> Partie du site agrifacile.fr disponible publiquement, librement, sans inscription et qui présente les services
• Application -> Partie du site agrifacile.fr disponible uniquement sur inscription, qui correspond à la partie d'exploitation des services proposés
• Utilisateurs -> Un internaute qui visite agrifacile.fr est considéré "utilisateur" s'il a complété son inscription, et détient un profil sur le site lui permettant d'accéder à l'application
• Support -> Le support est le service chargé de traiter l'ensemble des demandes ou réclamations des internautes concernant le site et/ou l'application
• Gérant -> Le gérant d'une ferme est un utilisateur lié à la ferme qui détient le niveau d'habilitations maximal sur la ferme. Il peut y avoir plusieurs gérants sur une ferme. Sur une ferme, il y a au moins un gérant, et il peut y avoir un ou plusieurs autres utilisateurs simples, avec un niveau d'habilitations plus bas.

Article 2 - Identités

AgriFacile et le site agrifacile.fr sont proposés par Cyprien HENNON cyprien@agrifacile.fr (Propriétaire, responsable de la publication et de l'édition)
L'hébergement est effectué sur des serveurs uniquement situés sur le territoire métropolitain français par OVH SAS - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - SIREN 424761419

Article 3 - Objet

Les présentes CGU ont pour but de définir et de préciser les modalités de mise à disposition des services proposés par AgriFacile et disponibles via agrifacile.fr
Tous les services mis à disposition par AgriFacile sont accessibles à distance à l’aide de réseaux de communications électroniques. À ce titre, les services mis à disposition par AgriFacile sont accessibles en mode « Software as a Service » autrement dénommé « SaaS ».

Article 4 - Traitement et protection des données

AgriFacile attache une importance fondamentale à la protection des Données, et notamment des Données à Caractère Personnel des utilisateurs.

À cet égard, et sauf accord exprès, AgriFacile s’engage à conserver les Données et les Données à Caractère Personnel collectées de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers, quel qu’il soit.

À tout moment, l’utilisateur dispose du droit de récupérer l’ensemble de ses Données et Données à Caractère Personnel et à demander à AgriFacile de procéder à la suppression complète desdites données, impliquant la suppression de son profil.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose notamment des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de portabilité sur les Données à Caractère Personnel qui le concerne exerçable en écrivant à dpo@agrifacile.fr

La collecte de vos données ne s'opère que selon deux piliers fondamentaux :

• Les données publiques : la collecte de données publiques sur votre entreprise auprès de la base SIRENE de l'INSEE ;
• Les données que vous renseignez vous-mêmes.

Nous ne collectons pas d'informations au travers de cookies tiers, ou de d'autres sources d'informations.

Article 5 - Acceptation des CGU

Chaque utilisateur qui complète son inscription doit cocher une case qui confirme qu'il a lu, et qu'il accepte sans réserve l'ensemble des présentes dispositions.
L'accès à ces dispositions est possible d'un simple clic.
L'inscription ne sera pas prise en compte si l'utilisateur le coche pas la case et par conséquent ne lit ou n'accepte pas sans réserve les présentes conditions.

Article 6 - Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par AgriFacile, de manière unilatérale et sans préavis. Les CGU applicables aux utilisateurs sont celles en vigueur au moment de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGU.
Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination des utilisateurs par un canal de communication choisi par le support (e-mail, SMS, notification ou autre).

Article 7 - Accès et description des services

Article 7.1 - Accès, site vitrine, aide, inscription et profil

L'accès au site vitrine et à l'application sont gratuits (hors coûts d'accès à internet).
L'accès au site vitrine et à l'application sont réservés à des personnes physiques équipés de matériel informatique avec un navigateur internet. A noter que l'accès est filtré par un automate qui peut, selon des critères variables, décider de refuser la connexion au site vitrine ou à l'application. Par exemple, l'accès par des robots informatiques pourra être filtré. Ce mécanisme de filtrage n'a pas vocation à limiter les utilisateurs dans les fonctionnalités proposées mais à accroître la sûreté de l'application et à éviter les requêtes indésirables. La notion d'accès libre décrite dans le présent article présume ce filtrage.

Le site vitrine ainsi que les pages d'aide sont en accès libre pour tout visiteur, qu'il dispose d'un profil AgriFacile ou non.
L'inscription est possible par toute personne physique qui devra compléter : Son nom et son prénom, ainsi que son adresse e-mail. L'adresse e-mail complétée lors de l'inscription doit correspondre à une boîte mail qui existe et dont l'internaute dispose de droits d'accès ; il est interdit : d'indiquer une adresse e-mail d'un tiers, d'indiquer une adresse e-mail temporaire ou jetable.
Chaque inscription ne sera possible que si les présentes conditions générales d'utilisation ont été lues et acceptées sans réserve par la personne qui s'inscrit. Le support se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des présentes, notamment après l'inscription de l'utilisateur. Dans le cas où un non respect des présentes conditions générales d'utilsiation serait constaté par le support, ce dernier se réserve le droit de supprimer purement, simplement et sans préavis la(les) ferme(s) et/ou le profil de l'utilisateur concerné.

L'inscription permet la création d'un profil AgriFacile ; un visiteur avec un profil AgriFacile est appelé utilisateur.

Article 7.2 - Création de ferme et données collectées

La création d'une ferme est possible pour les utilisateurs selon deux processus possibles : l'utilisateur peut renseigner un numéro SIREN si ce dernier représente une entité immatriculée auprès de l'INSEE, et si l'utilisateur est propriétaire de l'établissement siège de cette entreprise ou a obtenu l'autorisation d'utiliser l'identité de cette entreprise pour créer une ferme sur AgriFacile. Au quel cas AgriFacile récupèrera les données publiquement accessibles de l'entreprise et de l'établissement siège liée à ce SIREN à savoir :

• Numéro de SIRET de l'établissement siège
• Nom de l'entreprise
• La forme juridique (par exemple : entreprise individuelle, EARL, GAEC, SCEA, etc.)
• Adresse de l'établissement siège
• Etat administratif (l'entreprise est-elle active ou fermée)
• La date de création de l'entreprise
• Le code NAF déterminant l'activité principale (par exemple : Elevage de bovins, Culture - élevage associés, etc.)
• Caractère employeur (l'entreprise a-t-elle des employés : oui ou non)
• Appartenance ou non au champ ESS (Economie sociale et solidaire)
• Certification bio ou non, et le cas échéant le nom de l'organisme certificateur et la date d'engagement

Ces collectes d'informations se font auprès des producteurs de données publiques suivants :

• Base Sirène de l'INSEE https://api.gouv.fr/les-api/sirene_v3
• Agence BIO https://api.gouv.fr/les-api/api-professionnels-bio

Si la récupération des données publiques est impossible, l'utilisateur devra compléter une partie de ces informations.

Dans le cas où l'utilisateur ne dispose pas de numéro SIREN, il devra simplement indiquer le nom qu'il souhaite donner à sa ferme. Si sa ferme venait à disposer plus tard d'un numéro SIREN, il aura toute faculté à l'ajouter dans les paramètres de la ferme. Les mêmes données publiques seraient alors récupérées.

Afin que les données des fermes soient toujours à jour, AgriFacile se réserve le droit de procéder à des actualisations/modifications de ces données si un SIREN est renseigné pour refléter les données publiées par les producteurs de données ci-dessus et à archiver une copie d'un avis de situation au répertoire Sirene fourni par l'INSEE ; de manière périodique, sans préavis.

Un utilisateur peut créer une ou plusieurs fermes, et peut également les supprimer par la suite.

Article 7.3 - Description des services pour les fermes

Les fermes disposent de services, selon le niveau de service qu'elles choisissent :

• Service animaux (Création d'animaux, saisie d'événements : mise bas, traitement, sevrage, adoption, mort, vente, etc)
• Service cultures (Création d'îlots et de parcelles et saisie d'événements : labour, récolte, irrigation, fauchage, etc)
• Service contacts (Carnet de contacts personnel et envoi d'un e-mail groupé permettant l'envoi d'informations comme pour une vente directe par exemple)
• Service GED (Service de stockage en ligne de documents ; service sur mesure, à la demande)

La totalité des informations renseignées au travers de ces services par les gérants et utilisateurs sont de la totale responsabilité du ou des gérants de la ferme.

Article 7.4 - Suppression de ferme

Un gérant peut à tout moment demander la suppression de la ferme. La suppression sera effective après un délai d'attente de 3 jours pendant lequel un autre utilisateur ou gérant de la ferme peut annuler la suppression. Une fois ce délai dépassé, la ferme est supprimée dans les 24h et toutes les données sont définitivement supprimées et indisponibles.

Si aucune connexion à la ferme n'est enregistrée par un utilisateur ou un gérant pendant un délai de 180 jours, cette ferme est considérée inactive. Au quel cas le support pourra contacter les gérants ou les utilisateurs de la ferme ; à défaut de réponse la ferme sera supprimée par le support.

La ferme peut également être supprimée de la seule autorité du support, à tout moment, avec ou sans préavis.

Article 7.5 - Suppression de profil

Un utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son profil auprès du support. S'il est gérant d'une ferme, le support reviendra vers lui pour l'interroger sur le devenir de cette ferme avant d'effectivement supprimer son profil.

Le profil d'un utilisateur peut également être supprimé de la seule autorité du support, à tout moment, avec ou sans préavis.

Article 8 - Propriété

Le site vitrine, l'application, et tous les éléments se référant à AgriFacile sont la propriété de son éditeur.

Les données renseignées dans les fermes sont de la propriété et de la responsabilité du ou des gérants de la ferme. En cas de modification de gérant, le nouveau gérant est considéré propriétaire des données. En cas de pluralité de gérants, la propriété est partagée mais la responsabilité est solidaire entre les gérants.

Article 9 - Absence de modération et responsabilité

Les données intégrées dans les fermes par les utilisateurs ne font l'objet d'aucune modération automatique ou systématique de la part d'AgriFacile.
AgriFacile ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des données intégrées par les utilisateurs dans les fermes, qu'il s'agisse de données personnelles d'utilisateurs, de tiers, ou d'autres données.
Cependant, AgriFacile se réserve le droit de modérer certains contenus, notamment dans le cas de contrôles internes automatiques et/ou manuels si le support considère que ces contenus ne sont pas de nature à être intégrés dans une ferme. L'appréciation de ce dernier point ne repose que sur l'analyse du support qui ne sera pas tenu de se justifier.

Article 10 - Langue

Le site vitrine, l'application sont disponibles en Français.
L'ensemble des échanges entre les utilisateurs et le support devront être réalisés en Français.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les conditions du droit Français s'appliquent.

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Utilisez le formulaire de recherche ou contactez le support à l'adresse support@agrifacile.fr